AccidentS du travail

Définition: 

La notion d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP) est définie par la loi
83.13 du 02 Juillet 1983 relative à la réparation des AT et MP :


Article 6 : «Est considéré comme accident du travail tout accident ayant entraîné une lésion corporelle,
imputable à une cause soudaine, extérieure survenue dans le cadre de la relation de travail »



Article 9 : La lésion se produisant ou le décès survenant soit au lieu et au temps de travail,
soit en un temps voisin de l’accident, soit au cours du traitement consécutif à l’accident,
doivent être considéré, sauf preuve du contraire, comme résultant du travail.


Article 12 : Est assimilé à un AT, l’accident survenu pendant le trajet effectué par l’assuré
pour se rendre à son travail ou pour en revenir, quelque soit le mode de transport utilisé, à
condition que le parcours n’ait pas été, sauf urgence ou nécessité, cas fortuit ou force
majeur, interrompu ou détourné.


Dans la mesure ou cette personne est salariée ou travaille à quelque titre que ce soit
pour un ou plusieurs employeurs est quelque soient :
– La nationalité, sexe ou l’âge de la victime
– La forme et la nature et la validité du contrat, le lieu de travail, la nature ou le montant de la
rémunération
– La durée du travail, le caractère habituel ou non de l’activité du salarié
– La situation régulière ou non de l’employeur à l’égard des organismes de sécurité sociale en
ce qui concerne tant le versement des cotisations de son affiliation ou l’affiliation de son
personnel.


Matérialité de l’accident:


1- La lésion corporelle
2- Soudaineté (origine, date)
3- L’origine extérieure (agent externe)
4- Lien avec le travail


Les causes de l’accident du travail :


a.*facteurs techniques :
– insuffisance des dispositifs de protection
– absence de maintenance
– dégradation du matériel.
b.*facteurs humains :
– la fatigue par la charge du travail  mental ou physique
– état de santé du travailleur
– les ambiances physiques du travail.


 Déclaration de l’AT :


 l’AT doit être immédiatement déclaré par :
o La victime ou ses représentants à l’employeur dans les 24 heures qui suivent
l’accident
o L’employeur à l’organisme de la sécurité sociale dans les 48 heures qui
suivent la date à laquelle il a eu connaissance de l’accident
o L’organisme de la sécurité sociale ( la C.N.A.S) à l’inspecteur du travail
 La déclaration de la victime à son employeur se fait sur les imprimés AT.1 de la CNAS
 En cas de carence de l’employeur, la victime doit déclarer son AT directement à la
CNAS ou à l’inspecteur du travail.
La victime ou les ayants droits doivent vérifier si l’accident a été déclaré à la caisse
par l’employeur
Le délai de déclaration est alors de 04 ans
 En cas d’accident du trajet, une copie du procès verbal établi par les autorités
administratives ou judiciaires doit être transmis à la CNAS dans un délai de 10 jours


Constatation des lésions :


a.*certificat initial ou de prolongation (imprimé AT3 ) en 02 exemplaires, établi par le médecin qui a reçu la victime la première
fois ; il précise
– le siège de la lésion
– la nature des lésions
– la durée probable de l’incapacité temporaire ITT
b.*Certificat descriptif de guérison ou de consolidation (imprimé AT4 ) en 02
exemplaires, délivré lors de la rémission
décrit
– les conséquences de la lésion
– mentionne la date de guérison
– mentionne la date de la reprise du travail
– mentionne un taux d’incapacité permanente à titre indicatif (IPP)


Relation de cause à effets:


a.* Le temps de travail: pendant lequel le travailleur se trouve soumis au contrôle et à
l’autorité de son employeur.
b.* Le lieu de travail : l’endroit où le salarié accomplit son travail (sauf les locaux
désaffectés dont l’accès est strictement interdit aux personnels)


Les droits de l’accidenté :


• prestations en nature: Remboursement de tous les frais
• prestations en espèces: Indemnité journalière = au salaire journalier et prend fin à la
date de guérison ou de consolidation ; La journée de l’accident est à la charge de
l’employeur
• Le taux d’incapacité permanente(IPP)
• Fixé par le médecin conseil de la caisse après avis de la commission selon un barème.
• Il peut être augmenté par un taux social de 1 à 10%, fonction de situation de la
victime.
• Si IPP inférieur à 10% = capital
• Si IPP sup ou égal à 10% = attribution d’une rente
• En cas d’insatisfaction de l’assuré sur le taux d’IPP, un recours dans un délai de 02
mois à partir de la date de notification est possible à la commission d’invalidité.
• Rente proportionnelle : Montant = salaire mensuel (12mois) x le taux d’incapacité
• En cas de décès la rente est attribuée aux ayant droits.