Cours PDF résumés : Les hopitalisations à l’hôpital psychiatrique
Il existe trois modes d’hospitalisation pour entrer dans un hôpital psychiatrique. Ces trois modes d’hospitalisations sont régit par la loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation.
Article 326.2 du code de la santé publique.
Toute personne qui est hospitalisée avec son consentement dans un hôpital psychiatrique est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.
C’est le mode d’hospitalisation le plus courant.
Il faut rappeler que les patients ont le droit au libre choix de leur médecin et de leur établissement de soin. C’est un principe de la législation française : article L. 326.1, alinéa 2 du code de la santé publique.
Hospitalisation sans le consentement du patient :
Deux modes d’hospitalisation sans consentement sont prévus par la loi.
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Hospitalisation sur demande d’un tiers :
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Hospitalisation d’office
Hospitalisation sur demande d’un tiers :
Une personne peut être hospitalisée sans son consentement en raison de troubles mentaux si ceux ci rendent impossible son consentement et si son état nécessite des soins immédiats assortis à une surveillance en milieu hospitalier.
Qui peut demander l’hospitalisation :
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Un membre de la famille du patient
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Une personne qui lui porte de l’intérêt sauf les soignants de la structure qui va l’accueillir.
Comment fait-on une demande :
– C’est une demande manuscrite qui sera signée par la personne qui la formule. La demande va comporter les nom, prénoms, profession, âge et domicile de la personne qui demande l’hospitalisation ainsi que de la personne pour laquelle l’hospitalisation est demandée. Il sera précisé le degré de parenté ou la nature des relations qui existent entre elles.
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Cette demande est accompagnée de deux certificats médicaux qui datent de moins de quinze jours.
Le premier certificat ne peut pas être rempli par un médecin de l’hôpital qui va accueillir la personne. C’est un certificat qui constate l’état mental de la personne à soigner et indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement.
Un deuxième certificat va confirmer le premier, il peut être fait par un médecin qui travaille dans l’hôpital qui accueillera la personne.
Ces deux médecins ne doivent pas être parents ou alliés.
Après la demande :
Le directeur de l’établissement va devoir vérifier, avant d’admettre la personne, que la demande a été établie conformément à la loi et doit s’assurer de l’identité de la personne qui doit être hospitalisée ainsi que de celle qui demande l’hospitalisation.
Il est fait mention de toutes les pièces produites dans le bulletin d’entrée.
Pendant l’hospitalisation :
Dans les 24 heures après l’admission, un psychiatre de l’établissement rédige un certificat. Ce psychiatre doit être différent des deux premiers médecins qui ont fait les certificats de demande de placement. Ce nouveau certificat constate l’état mental de la personne et confirme ou infirme la nécessité de maintenir l’hospitalisation sur demande d’un tiers.
Dès réception de ce certificat médical, le directeur de l’établissement l’adresse ainsi que le bulletin et la copie des certificats médicaux d’entrée au préfet et à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité de la personne).
Dans les trois jours d’hospitalisation le Préfet notifie les nom, prénoms, profession et domicile tant de la personne hospitalisée que de la personne qui a demandé l’hospitalisation au procureur de la République près du tribunal de grande instance du domicile de la personne hospitalisée et du lieu où se situe l’hôpital.
Dans les 3 jours qui précédent l’expiration des premiers 15 jours d’hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l’établissement d’accueil. Celui ci va rédiger un certificat qui doit préciser l’évolution des troubles et si l’hospitalisation sous contrainte doit être maintenue ou non.
A la vue de ce certificat, l’hospitalisation peut être maintenue un mois.
Au-delà de cette durée, le renouvellement se fait selon les mêmes modalités tous les mois.
Le certificat suit les mêmes routes que les précédents.
La levée de l’hospitalisation sur demande d’un tiers :
Si aucun certificat n’est fourni, la levée d’hospitalisation est acquise.
La levée d’hospitalisation peut être demandée par :
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le psychiatre de l’établissement d’accueil
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le curateur
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le conjoint ou le concubin
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les ascendants s’il n’y a pas de conjoint
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les descendants majeurs s’il n’y a pas d’ascendants
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la personne qui a signé la demande d’hospitalisation.
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toute personne autorisée par le conseil de famille
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la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
Il existe aussi une possibilité de faire une levée de l’hospitalisation sous contrainte par décision judiciaire.
Après la levée de l’hospitalisation sous contrainte :
Le patient peut sortir de l’hôpital ou continuer des soins en hospitalisation libre.
Une modalité particulière : le péril imminent.
Il s’agit d’une procédure expliquée à l’article L 333.2 du code de la santé publique.
A titre exceptionnel, et uniquement en cas de péril imminent pour la santé du patient, le directeur de l’établissement d’accueil peut prononcer l’admission au vu d’un seul certificat. La demande du tiers reste obligatoire.
Le certificat devra faire apparaître la notion de péril imminent ou se référer à l’article du code de la santé publique.
C’est une hospitalisation qui concerne les personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes.
Quelle procédure :
A Paris, le Préfet de police, dans les départements les préfets prononcent par arrêtés cette hospitalisation à la suite d’un certificat médical. Ces arrêtés sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire.
Le certificat ne peut être fait par un médecin de l’établissement d’accueil.
En cours d’hospitalisation :
Un premier certificat est établi dans les 24 heures par le psychiatre de l’établissement qui constate l’état de la personne. Ce certificat est envoyé par le directeur de l’établissement au préfet et à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)
Un certificat de quinzaine puis des certificats mensuels sont rédigés par le psychiatre de l’établissement où la personne est hospitalisée. Ces certificats circonstanciés confirment ou infirment les indications contenues dans le précédent certificat, précisent l’évolution ou la disparition des troubles.
La levée de l’hospitalisation d’office :
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Par un certificat médical de demande d’abrogation d’hospitalisation d’office. Il doit être transmis par le directeur de l’hôpital dans les 24 heures au préfet qui doit statuer sans délai.
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De façon automatique, si le préfet ne confirme pas au terme des quinze jours, l’arrêté provisoire d’hospitalisation d’office pour un patient qui était en hospitalisation sur demande d’un tiers.
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Sur décision de deux psychiatres experts, extérieurs à l’établissement et choisi par le préfet, lorsque le patient est hospitalisé dans le cadre de l’article L.348 du code de la santé publique.
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Par décision judiciaire conformément à l’article L 351 du
Code de la santé publique.
Par ordonnance du président du Tribunal de grande Instance saisi par lui-même, par le procureur de la République, par le patient ou par toute personne lui portant intérêt après jugement en référés et débat contradictoire.
Sortie d’essai :
La sortie d’essai est une des dispositions de la loi de1990. Elle permet de faire bénéficier le patient sous hospitalisation d’office d’aménagement de leurs traitements sous forme de sortie. La sortie d’essai comporte une surveillance médicale et sa durée ne peut dépasser trois mois, mais elle est renouvelable.
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